Droit de Succession - Avocat Paris: Donations
Droit de Succession - Avocat Paris: les donations en Italie
La donation est un contrat avec lequel une personne décide d’enrichir une autre personne par esprit de générosité.
En ce sens, par conséquent, une partie enrichit l’autre disposant en sa faveur une donation.
Afin que la donation soit pleinement valide, il est nécessaire que celui qui donne le fasse par esprit de générosité c’est-à-dire qu’il ait l’intention et la pleine conscience de donner sans qu’il y soit contraint ou obligé.
Il ne doit pas y avoir, donc, d’avantage pour qui donne, il doit le faire librement et gratuitement.
Donc si la donation est faite dans un but différent en ayant, par exemple, une seconde finalité, on ne pourra pas parler de donation car pour être appelée comme telle elle doit être spontanée et libre.
C’est en cela que le choix de donner est à évaluer attentivement sachant que donner un bien (peut être un bien immobilier de valeur) a des conséquences sur son propre patrimoine qui subira une réduction significative.
Pour cette raison, le site Droit de Succession - Avocat Paris vous conseille de vous adresser à un avocat pour pouvoir recevoir les indications précises et être guidé afin que, dans le cas où vous auriez décidé de donner un bien, vous le fassiez en toute conscience.
L’Avocat Gianni Busco du Cabinet Busco - Picca, s’occupe de donations et d’héritages et pourra vous conseiller et vous assister dans vos choix.
Vous pourrez formuler vos questions et demander des éclaircissements sur les donations en envoyant un courriel à l’adresse:
L’Avocat Gianni Busco du Cabinet Busco - Picca, vous répondra en vous fournissant les réponses aux informations demandées.
Ou le contacter par téléphone au (+39) 349.4581494
Droit de succession - Avocat Paris: comment est-ce que je fais pour donner?
La donation est un contrat qui doit prendre une forme solennelle et obligatoire.
La loi, en effet, nous dit que la donation doit être faite au moyen d’un acte authentique devant un notaire et en présence de deux témoins.
Cela pourra paraître étrange et sembler une complication inutile.
Pourquoi aller chez un notaire?
Et pourquoi devoir recourir ainsi à un acte authentique pour donner?
En réalité, la loi veut protéger celui qui choisit de donner un bien qui lui est propre sans rien avoir en échange.
En effet, l’obligation de l’acte authentique dérive du fait que l’on veut offrir, à celui qui donne, tout le temps nécessaire pour réfléchir et pondérer sa décision de donner.
Donner un bien, en effet, constitue un appauvrissement et l’on doit être certain de sa propre conviction.
En insérant ces obligations (aller chez le notaire et donner au moyen d’un acte authentique) nous aurons donc plus de temps pour nous rassurer sur notre volonté de donner. Pour ces raisons, le site Droit de Succession du Cabinet Busco - Picca de l’Avocat Gianni Busco considère qu’il est indispensable que vous vous adressiez à un avocat qui puisse vous donner les bonnes indications, en vous expliquant quelles sont les justes modalités avec lesquelles vous devrez appréhender une donation.
L’Avocat Gianni Busco du Cabinet Busco - Picca vous répondra en vous fournissant les réponses aux informations demandées.
À noter que la consultation sera faite exclusivement en langue italienne.
Droit de Succession Avocat Paris: Que sont les donations de valeur modique ?
L’obligation de l’acte authentique n’est pas prévue dans le cas où les donations seraient de valeur modique.
Le site Droit de Succession vous fournira quelques exemples:
1) Si une mère donne à un enfant €500,00 il ne sera pas nécessaire de s’adresser à un notaire puisque ce type de donation est de valeur modique et donc, l’acte authentique n’est pas obligatoire;
2) Si en revanche une mère donne €50.000,00 à un enfant il sera nécessaire de s’adresser à un notaire qui, devant deux témoins, préparera l’acte authentique de donation;
3) Si une mère donne à un enfant €50.000,00 sans s’adresser à un notaire et, donc, sans respecter l’obligation fixée par la loi, la donation sera nulle.
Pour recevoir des informations complémentaires vous pouvez envoyer un courriel à:
L’Avocat Gianni Busco du Cabinet Busco - Picca, spécialiste des questions de donations et en droit des successions, vous répondra en vous fournissant les informations demandées.
Droit de Succession - Avocat Paris: impôts sur les donations et sur les successions
Le choix politique de supprimer l’impôt sur les successions et sur les donations a fait beaucoup de bruit.
Cet impôt a été rétabli en 2006 et il est encore en vigueur.
Le site Droit de Succession expliquera plus bas comment le calculer pour comprendre si vous devrez payer et combien, dans le cas où vous auriez reçu des biens en donation ou en héritage:
a) Aux biens dévolus en faveur du conjoint et des parents en ligne directe il sera appliqué un impôt à hauteur de 4% sur la valeur excédant € 1.000.000,00. Cela signifie que si vous avez reçu en héritage ou en donation un bien qui a une valeur de € 1.000.000,00, vous devrez verser 4% de € 1.000.000,00 soit €4.000,00;
b) Aux biens dévolus en faveur de frères et sœurs, il sera appliqué un impôt à hauteur de 6% sur la valeur excédant €100.000,00. Cela signifie que si vous avez reçu en héritage ou en donation un bien qui a une valeur de €100.000,00 vous devrez verser 6% de €100.000,00 soit €6.000,00;
c) Aux biens dévolus en faveur d’autres parents jusqu’au quatrième degré et parents par alliance jusqu’au troisième degré il sera appliqué un impôt à hauteur de 6%.
Les avocats Gianni Busco et Giuseppe Picca vous reçoivent aux adresses suivantes:
- Milan: Via Vincenzo Monti, 8
- Rome: viale dei Parioli, 54
- Bari: Via Pietro Leonida Laforgia, 4
- Paris: Boulevard Haussmann, 75
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du cabinet Busco & Picca en téléphonant au numéro:
(+39) 349.4581494
Ou bien en écrivant à:
(Pensez à indiquer votre téléphone pour être recontacté au plus vite)
Droit de Succession - Avocat Paris: Qui peut donner? Qui peut recevoir une donation?
Nous avons dit auparavant que la donation est un contrat à part entière. Cette affirmation a des conséquences:
En effet, comme pour les contrats en général, il est nécessaire aussi que pour les donations:
1) Qui donne ait la capacité de donner;
2) Qui reçoit ait la capacité de recevoir.
En conséquence, avant toute chose, et comme il est facile de le comprendre, les mineurs ou les incapables ne peuvent pas donner.
Les mineurs, en revanche, pourront accepter une donation seulement si elle est autorisée par les deux parents ou bien, en cas d’absence de parents, si elle est autorisée par le Tribunal.
Dans une situation comme celle-ci il est préférable que vous vous adressiez à un avocat afin que vous soyez aidés et suivis.
Tous les passages reportés et l’éventuelle intervention du Tribunal dans la donation en faveur d’un mineur, devront être suivis par un avocat.
Pour d’éventuelles informations complémentaires vous pouvez contacter l’Avocat Gianni Busco du Cabinet Busco - Picca, responsable de la section sur les donations et spécialiste en droit des successions, en envoyant un courriel à:
L’Avocat Gianni Busco du Cabinet Busco - Picca vous répondra en vous fournissant les informations demandées.
Auprès du Cabinet Busco - Picca, vous pourrez vous adresser à l’Avocat Gianni Busco et à une équipe de professionnels qualifiés.
L’Avocat Gianni Busco reçoit à:
- Milan: Via Vincenzo Monti, 8
- Rome: Via dei Parioli, 54
- Bari: Via Pietro Leonida Laforgia, 4
- Paris: Boulevard Haussmann, 75
Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du Cabinet Busco - Picca en téléphonant au numéro:
(+39) 349.4581494
Ou en écrivant à:
(Pensez à communiquer un numéro de téléphone pour être joint plus rapidement)
À noter que la consultation sera faite exclusivement en langue italienne.
Droit de Succession - Avocat Paris: une donation peut-elle ètre rèvoquèe?
La donation, une fois faite, ne peut généralement pas être révoquée.
Ceci constitue la règle générale fixée par la loi qui, cependant, prévoit quelques exceptions.
Il est possible, en effet, de révoquer une donation dans les cas suivants:
1) Révocation de la donation pour ingratitude;
2) Révocation de la donation après survenance d’enfants.
- Révocation de la donation pour ingratitude:
Une donation peut être révoquée en raison d’ingratitude dans les cas suivants:
1) Si celui qui a reçu la donation a volontairement tué ou tenté de tuer celui qui a donné ou son conjoint, un descendant ou un ascendant;
2) Si celui qui a reçu la donation s’est rendu coupable d’injure grave envers celui qui a donné ou en a attenté gravement le patrimoine.
Rappelez-vous que la révocation de la donation pour l’un des motifs ci-dessus indiqués doit être demandée au plus tard un an après la donation.
Étant donné que la demande de révocation est à transférer à une autorité compétente, il s’avère donc indispensable que vous vous adressiez à un avocat et il est tout autant indispensable que vous soyez assisté par un professionnel spécialisé en droit des successions.
Pour plus d’informations vous pourrez vous adresser à l’Avocat Gianni Busco du cabinet Busco - Picca qui vous suivra et vous assistera dans la gestion et dans le traitement des démarches relatives aux donations et successions.
Dans le cas où les informations du site Droit de Succession - Avocat Paris ne s’avéreraient pas suffisantes, vous pourrez demander des informations complémentaires en envoyant un courriel à:
L’Avocat Gianni Busco du Cabinet Busco - Picca vous répondra en vous fournissant les informations demandées.
- Révocation de la donation en cas de survenance d’enfants:
La révocation de la donation peut s’obtenir également dans le cas où celui qui a donné n’avait pas ou ne savait pas qu’il avait des enfants ou des descendants.
Dans ce cas l’on veut protéger l’intérêt supérieur de la famille en retenant que, qui a donné, s’il avait su qu’il avait des enfants, n’aurait pas décidé de donner.
Rappelez-vous que la révocation de la donation pour survenance d’enfants doit être demandée au plus tard 5 ans après la naissance de l’enfant ou après avoir découvert que vous avez un enfant.
Étant donné que la demande de révocation est à transférer aux autorités compétentes, dans ce cas également, il s’avère donc indispensable que vous soyez assistés par un avocat.
Vous pourrez vous adresser au site Droit de Succession - Avocat Paris et à l’Avocat Gianni Busco du cabinet Busco - Picca qui vous suivra et vous assistera dans la gestion et dans le traitement des démarches relatives aux donations et au droit de succession.
Dans le cas où les informations du site Droit de Succession - Avocat Paris ne s’avéreraient pas suffisantes, vous pourrez demander des informations complémentaires en envoyant un courriel à:
Auprès du Cabinet Busco - Picca, vous pourrez vous adresser à l’Avocat Gianni Busco et à une équipe de professionnels qualifiés.
L’Avocat Gianni Busco et L'Avocat Giuseppe Picca recevoir à:
- Milan: Via Vincenzo Monti, 8
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- Bari: Via Pietro Leonida Laforgia, 4
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(+39) 349.4581494
Ou en écrivant à:
(Pensez à communiquer un numéro de téléphone pour être joint plus rapidement)
À noter que la consultation sera faite exclusivement en langue italienne.
Enfin, il est important de savoir que les donations faites en récompense d’un mérite particulier de celui qui reçoit la donation (donations rémunératoires) ou faites pour un mariage ne peuvent être révoquées.
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