Droit de Succession - Avocat Paris
Droit de Succession - Avocat Paris: introduction et champ d’application
Le Parlement européen a adopté le 4 juillet 2012, après une longue gestation, le règlement numéro 650/2012 ci-après appelé, par simplicité, « Règlement Successions ».
Ce nouveau règlement a pour finalité de réguler tous les actes publics en matière de succession et de créer un certificat successoral européen.
Le règlement a réalisé le projet ambitieux d’unification européenne du droit international privé que les Institutions européennes ont a plusieurs occasions cherché à réaliser dès l’an 2000, sur la base des compétences prévues par le traité d’Amsterdam, par la suite consolidées dans les traités de Nice et de Lisbonne.
En vertu de ce projet, l’Union Européenne s’est donnée comme objectif de maintenir et développer l’espace de liberté, sécurité et justice, à l’intérieur duquel est assurée la libre circulation des personnes.
Bien qu’il y ait quelques défauts et d’inévitables imprécisions, résultant probablement du développement embryonnaire du système successoral européen, ce texte représente un net progrès pour le traitement des successions internationales en Europe en constituant une véritable révolution en cette matière.
En effet, dans cette discipline la nécessité d’une coordination plus étroite entre les ordres juridiques des États membres ne peut être niée.
Depuis toujours, les successions se sont confrontées, dans les situations internationales, à de nombreux obstacles dus aux énormes différences entre les lois successorales nationales qui interviennent, avec d’importantes difficultés, pour réglementer la gestion des patrimoines reçus en héritage des citoyens européens.
En substance, la réglementation des successions vise à régir:
- l’identification de ceux qui deviendront les héritiers;
- la détermination des parts;
- l’admissibilité de certains actes et dispositions à cause de mort;
- l’admissibilité des pactes successoraux;
- le testament conjonctif ou la substitution fidéicommissaire;
- l’existence et la réglementation de la succession légitime;
- la modalité d’achat, de liquidation et d’administration de l’héritage.
Pour chacun de ces aspects les droits nationaux offrent, souvent, un éventail de solutions divergentes qui, avant l’entrée en vigueur du Règlement 650/2012 contribuaient à créer une insécurité significative et de fréquents conflits.
Le «Règlement Successions» fournit, au contraire, un critère d’harmonisation des systèmes juridiques.
En outre, c’est un texte obligatoire pour les États membres qui ont participé à son adoption.
Il s’agit de 24 États de l’Union Européenne: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède et Hongrie et aussi les nouveaux États devenus membres, à commencer par la Croatie, également soumis à ce texte qui fait partie de la réglementation communautaire.
Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni (en raison de la récente affaire relative au Brexit, mais aussi avant même ce référendum) n’ont pas participé à l’adoption du règlement, qui n’est donc pas applicable dans leur ordre juridique.
Ce choix, et la décision de rester en dehors de la nouvelle réglementation constitue un désavantage évident pour le Royaume Uni, l’Irlande et le Danemark qui ont renoncé à saisir l’occasion de «jeter un pont» entre les systèmes de successions des pays de la Common Law et ceux de traditions de droit civil.
Bien sûr, le refus de ces États-ci en ce qui concerne la proposition de la Commission était déjà bien connue et se basait principalement sur trois raisons:
- En premier lieu, l’adoption d’une méthode unique et la possibilité qui en découlait que les biens immobiliers situés dans ces États puissent être soumis à une loi de succession étrangère.
- En second lieu, la crainte de devoir renoncer à la tradition de la procédure dite « probate », à cause d’une sphère très étendue reconnue à la loi qui régule la succession, applicable en effet non seulement à la dévolution mais aussi à l’administration et à la liquidation de la succession.
-Enfin, la possibilité que le transfert de propriété d’un bien par effet d’une donation ou d’un trust puisse être remis en discussion et donc révoqué, en raison de l’application d’une loi successorale étrangère qui permet (comme cela arrive par exemple en Italie), dans des termes très étendus, le rapport et la réduction des donations.
Ce choix a donc crée trois cas de figures différents:
1) État membre lié;
2) État membre non lié;
3) État tiers. En ce qui concerne donc l’effet de rattachement au Règlement « Successions » il est évident avant tout que les dispositions du règlement sont applicables seulement aux États qui sont liés par le texte en question et il est tout aussi évident que les Etats qui ne sont pas liés ne sont pas sujets à son application.
Ceci dit, l’on doit admettre qu’afin de garantir l’application cohérente et systématique du règlement, les Tribunaux des États liés devront s’inquiéter d’interpréter les autres dispositions qui utilisent l’expression Etat membre ou Etat non membre comme, renvoyant, respectivement aux Etats liés ou non liés par le règlement.
En ce sens, l’article 39, paragraphe 1 REG. qui énonce la reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans un État membre, se réfère seulement aux décisions rendues dans un État lié par le règlement et donc aucunement génériquement à un État membre (avec l’exclusion tacite de l’Irlande, Danemark et Royaume-Uni).
Le cabinet Busco & Picca est une law firm indépendante représentée par les avocats Gianni Busco et Giuseppe Picca.
Le cabinet a trois succursales en Italie et exerce son activité également à Paris:
- Milan: Via Vincenzo Monti, 8
- Rome: Viale dei Parioli, 54
- Bari: Via Pietro Leonida Laforgia, 4
- Paris: Boulevard Haussmann, 75
Il est possible de formuler ses problèmes et de poser ses questions en écrivant à:
Il est aussi possible de prendre rendez-vous pour rencontrer les avocats Gianni Busco et Giuseppe Picca ou bien l’un de leurs collaborateurs du cabinet Busco & Picca en téléphonant au numéro:
(+39) 3494581494
Droit de Succession - Avocat Paris: Les questions couvertes par le règlement
Le champ d’application du règlement est déterminé par l’article 1 qui comprend seulement les aspects de droit civil relatifs à une succession internationale, excluant les questions administratives et les questions fiscales.
Les matières exclues du domaine d’application du Règlement sont énoncées dans une liste, pour une grande partie d’entre elles, elles renvoient aux questions qui ne peuvent être considérées de nature successorale.
Le Règlement encadre en particulier:
- La compétence internationale des tribunaux en matière de succession;
- La litispendance et la connexion entre les lois;
- La loi applicable aux successions;
- La reconnaissance et l’exécution des décisions;
- La force exécutoire des actes publics et des accords judiciaires.
Ainsi le règlement n’entend pas règlementer le droit successoral matériel, les États membres en effet, restent pleinement compétents pour régler cet aspect, hormis quelques exceptions peu significatives.
Il n’est pas exclu, cependant, que cette normative révolutionnaire puisse dans le futur amener les États membres à uniformiser leurs orientations normatives en les poussant à amoindrir les confits entre les législations ce qui les rendrait par la suite plus convergentes.
En effet, les solutions prévues par le règlement en cas de conflits sont, en général, favorables à la liberté de testament et à l’autonomie des parties.
L’admission du choix de loi de l’article 22 reflète clairement cette orientation, mais n’en constitue pas la seule expression.
L’esprit libéral des règles européennes de droit international privé pourrait encourager la tendance à rendre flexible le droit des successions que l’on remarque déjà dans le droit interne de certains États membres.
On ne peut exclure en particulier que certaines règles impératives du droit successoral, rendues plus fragiles dans les situations internationales, puissent perdre du terrain également sur le plan interne.
Il est possible par exemple, que certains États membres se voyant obligés de reconnaître dans leur ensemble les effets des pactes successoraux régis par une loi étrangère, soient amenés à adoucir l’interdiction de ces actes de leurs propres ordonnances internes.
De la même façon, la possibilité de se soustraire aux normes relatives à la protection des héritiers, reconnue de plusieurs manières au défunt et dans les cas internationaux, à travers un transfert de la résidence habituelle à l’étranger un choix de loi, pourrait encourager l’introduction de tempéraments du régime de la légitime dans le droit interne.
Le site Droit de Succession met à disposition des contenus utiles pour répondre aux questions en matière de droit successoral mais aussi des professionnels qualifiés, disponibles pour une consultations préliminaires (gratuit dans le cadre d’une prise de contact par téléphone ou courrier électronique).
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Droit de Succession - Avocat Paris: Contactez-nous
Auprès du cabinet Busco & Picca vous pourrez vous adresser aux avocats Gianni Busco et Giuseppe Picca et à une équipe de professionnels expérimentés.
Le cabinet exerce son activité sur tout le territoire italien et sur le territoire français exclusivement en ce qui concerne le droit héréditaire européen.
Les avocats Gianni Busco et Giuseppe Picca vous reçoivent aux adresses suivantes :
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