Droit de Succession - Avocat Paris

Droit de Succession - Avocat Paris: certificat successoral europeen

Le certificat successoral est réglementé par les articles 62 à 73 du Règlement Successions.

Ce dernier l’institue afin que les procédures relatives à ce que l’on appelle les successions transfrontalières soient simplifiées et facilitées.

L’utilisation dans une succession du certificat successoral européen n’est pas considérée comme obligatoire et ne peut pas être substituée aux documents internes de l’État qui sont nécessaires pour le règlement de la succession.

Toutefois, le certificat successoral est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires et par tous ceux qui invoquent un droit à la succession (et aussi par ceux qui ont été nommés exécuteurs testamentaires ou administrateurs de l’héritage) et doivent exercer leurs droits dans une succession transfrontalière en agissant en leur qualité (d’héritier ou de légataire) dans un État de l’UE différent de celui qui réglemente la succession.

Le règlement régit attentivement les modalités avec lesquelles le certificat successoral européen est demandé (art. 65 et 66 REG), est rendu (art. 64 et 67 REG), son contenu exact (art. 68 REG) et son efficacité, ou bien, sa rectification, sa modification ou sa suspension (de l’article 69 à 73 REG).

Le cabinet Busco - Picca a trois succursales en Italie et exerce son activité également à Paris:

- Milan: Via Vincenzo Monti, 8

- Rome: Viale dei Parioli, 54

- Bari: Via Pietro Leonida Laforgia, 4

- Paris: Boulevard Haussmann, 75

Il est possible de formuler ses problèmes et de poser ses questions en écrivant à:

[email protected]

Il est aussi possible de prendre rendez-vous pour rencontrer les avocats Gianni Busco et Giuseppe Picca ou bien l’un de leurs collaborateurs du cabinet Busco & Picca en téléphonant au numéro:

(+39) 3494581494

À noter que les consultations en matière de droit des successions seront faites exclusivement en langue italienne.

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